Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Sommaire : Dispositions générales · Partie A — Vente de produits · Partie B — Prestations de l’atelier · Dispositions communes · Annexe — Garanties légales

Dispositions générales

Article 1 — Identification du vendeur

Le site trottinettestore.com et la boutique-atelier TROTTI&TECH sont exploités par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL] €, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° [SIREN], dont le siège est situé 15 Rue Maréchal Foch, 66000 Perpignan, France. N° de TVA intracommunautaire : [TVA]. Téléphone : +33 7 73 59 09 00 — E-mail : [email protected] (ci-après « TROTTI&TECH » ou « nous »).

Boutique ouverte du lundi au samedi de 9 h à 21 h et le dimanche de 12 h à 19 h. Atelier sur rendez-vous du lundi au samedi de 10 h à 19 h.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent :

à la vente de trottinettes électriques, pièces détachées et accessoires conclue sur le site ou en boutique (Partie A) ;
aux prestations de diagnostic, réparation, entretien, forfaits d’entretien et enlèvement/livraison réalisées par notre atelier (Partie B).

Elles s’adressent aux consommateurs et non-professionnels. Le client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter. Toute commande ou demande de prestation validée implique l’acceptation des CGV en vigueur à cette date, que le client accepte en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en ligne au jour de la commande ; elles peuvent être téléchargées et imprimées.

Partie A — Vente de produits

Article 3 — Produits et réglementation

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (puissance, autonomie indicative, poids, charge maximale, équipement) figurent sur sa fiche. L’autonomie annoncée par les fabricants est mesurée dans des conditions standardisées et varie selon le poids du conducteur, le relief, la température, la vitesse et l’état de la batterie. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais non contractuelles.

Les trottinettes électriques sont des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Leur usage sur la voie publique est réservé aux personnes de 14 ans et plus, à une vitesse maximale de 25 km/h, avec une assurance de responsabilité civile obligatoire et les équipements prévus par le Code de la route. Toute modification visant à dépasser 25 km/h (débridage) est interdite sur la voie publique, fait perdre le bénéfice des garanties pour les dommages qui en résultent et n’est réalisée ni par notre boutique ni par notre atelier. Le client reste seul responsable de l’usage qu’il fait du produit.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation. Les réductions de prix annoncées sont calculées par rapport au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction (article L.112-1-1 du Code de la consommation).

Article 5 — Commande

Pour commander en ligne, le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de paiement, prend connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue, puis valide en cliquant sur le bouton « Commander et payer », qui marque son obligation de paiement (article L.221-14 du Code de la consommation). Le contrat est conclu à cette validation. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

TROTTI&TECH se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur de paiement, de suspicion de fraude ou d’erreur manifeste de prix. Si un produit commandé s’avère indisponible après la commande, le client en est informé et remboursé sans délai, au plus tard dans les 14 jours, ou se voit proposer un produit équivalent qu’il est libre de refuser.

Article 6 — Paiement

Moyens de paiement acceptés en ligne : carte bancaire et Link via notre prestataire sécurisé Stripe, et paiement à la livraison selon les modalités indiquées lors de la commande. En boutique : [MOYENS ACCEPTÉS EN BOUTIQUE]. TROTTI&TECH ne stocke aucune donnée bancaire. En paiement à la livraison, la commande doit être réglée intégralement à la remise du produit ; à défaut, elle n’est pas remise et peut être annulée.

Réserve de propriété : les produits restent la propriété de TROTTI&TECH jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client lors de la prise de possession physique du produit.

Article 7 — Livraison et retrait

Livraison en France métropolitaine. Les modes, tarifs et délais indicatifs sont présentés lors de la commande et sur la page Livraison et retours (livraison standard ou express). À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

En cas de retard, le client peut enjoindre TROTTI&TECH, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat ; il est alors remboursé au plus tard dans les 14 jours.

Le client vérifie l’état du colis à réception et porte toute réserve précise sur le bon du transporteur, puis nous en informe dans les meilleurs délais (photos à l’appui) à [email protected]. Les batteries lithium-ion sont des marchandises dangereuses dont le transport est réglementé : certaines expéditions peuvent être soumises à des délais ou restrictions spécifiques.

Lorsque le retrait en boutique est proposé, le produit est conservé gratuitement 15 jours à compter de l’avis de mise à disposition. Au-delà, nous contactons le client ; sans retrait dans les 30 jours suivant cette relance, la commande peut être annulée et remboursée, déduction faite des frais de livraison éventuellement exposés.

Article 8 — Droit de rétractation

Pour les achats en ligne, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit de la commande) pour se rétracter, sans motif (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à [email protected], par courrier à l’adresse du siège, ou au moyen du formulaire de rétractation.

Le produit est renvoyé ou rapporté en boutique au plus tard 14 jours après la notification, complet, dans son emballage d’origine si possible. Les frais de retour sont à la charge du client ; à titre indicatif, le retour d’une trottinette (colis volumineux ne pouvant être renvoyé par voie postale) coûte environ [MONTANT ESTIMÉ] €. Le client peut aussi rapporter gratuitement le produit en boutique à Perpignan.

TROTTI&TECH rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou preuve de son expédition. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard (express) n’est pas remboursé. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (par exemple une trottinette ayant roulé au-delà d’un simple essai, rayée ou endommagée).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux achats effectués en boutique.

Article 9 — Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), reproduites en annexe et détaillées sur la page Garanties légales.

Garantie commerciale TROTTI&TECH sur les trottinettes neuves, en complément et sans préjudice des garanties légales : 2 ans sur le cadre et la structure, 6 mois sur la batterie et le contrôleur, à compter de la remise du produit. Elle couvre la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse (pièces et main-d’œuvre) dans notre atelier de Perpignan, sur présentation de la facture. Elle ne couvre pas : l’usure normale des consommables (pneus, chambres à air, plaquettes et disques de frein, câbles, poignées), les dommages dus à une chute, un choc, une surcharge, une immersion ou une exposition à l’eau au-delà de l’indice de protection du produit, un défaut d’entretien, une recharge avec un chargeur non adapté, une intervention par un tiers non habilité ou un débridage.

Pour toute demande, contactez-nous à [email protected] ou au +33 7 73 59 09 00 en joignant la facture et une description (photos, vidéo) du défaut. Les pièces détachées des produits sont disponibles pendant la durée indiquée sur la fiche produit lorsque le fabricant nous l’a communiquée (article L.111-4 du Code de la consommation).

Partie B — Prestations de l’atelier

Article 10 — Prestations

Notre atelier de Perpignan réalise, sur trottinettes électriques toutes marques : diagnostic, réparation des pneus et roues, freinage, batterie, électronique (contrôleur, écran, gâchette, câblage), entretien, forfaits d’entretien (Bronze, Silver, Gold) et pose d’accessoires, ainsi qu’un service d’enlèvement et de livraison à Perpignan et ses environs. Les tarifs en vigueur sont affichés en boutique et sur la page Atelier réparation ; ils s’entendent TTC.

Article 11 — Rendez-vous

Le formulaire de rendez-vous en ligne constitue une demande. Le rendez-vous n’est ferme qu’après confirmation par e-mail de l’atelier, qui peut proposer un autre créneau. Le client peut annuler ou déplacer son rendez-vous gratuitement en nous prévenant au moins 24 heures à l’avance, par téléphone ou par e-mail.

Article 12 — Diagnostic et devis

Les prestations à prix forfaitaire affiché (par exemple forfait crevaison ou réglage des freins) sont réalisées au prix annoncé. Pour toute autre intervention, ou si le diagnostic révèle des travaux supplémentaires, un devis détaillé (pièces, main-d’œuvre, délai) est remis au client avant toute intervention. Aucun travail n’est engagé sans l’accord exprès du client (signature, e-mail ou SMS). Le diagnostic est facturé au tarif affiché lorsqu’il a été annoncé comme payant, que le devis soit accepté ou non ; il est déduit du montant de la réparation lorsque le devis est accepté [À CONFIRMER]. Le devis est valable 30 jours.

Article 13 — Dépôt du véhicule

Lors du dépôt ou de l’enlèvement, une fiche de prise en charge est établie (modèle, état apparent, accessoires laissés, panne décrite) ; des photos peuvent être prises. Le client retire au préalable ses effets personnels et accessoires non concernés par l’intervention et remet, le cas échéant, le chargeur et la clé. Il signale toute batterie gonflée, ayant chuté, pris l’eau ou présentant une odeur anormale : pour des raisons de sécurité, l’atelier peut refuser de stocker ou de charger une batterie endommagée.

Le client garantit être propriétaire du véhicule ou autorisé par son propriétaire. L’atelier refuse toute intervention destinée à dépasser la vitesse de 25 km/h ou contraire à la réglementation.

Article 14 — Pièces

Les pièces posées sont neuves, sauf accord du client sur une pièce d’occasion ou reconditionnée mentionnée au devis. Les pièces vendues par la boutique et choisies dans le formulaire de rendez-vous sont facturées au prix affiché au jour de l’intervention. Les pièces remplacées sont restituées au client sur simple demande au moment du dépôt ; à défaut, elles sont recyclées par nos soins dans les filières agréées (DEEE, piles et accumulateurs).

Article 15 — Délais

Les réparations courantes (crevaison, freins) sont réalisées dans la mesure du possible le jour même. Les autres délais sont indiqués au devis à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des pièces auprès des fabricants. Le client est informé de tout retard significatif.

Article 16 — Enlèvement et livraison à domicile

Le service d’enlèvement/livraison est proposé à Perpignan et dans ses environs, au tarif communiqué lors de la prise de rendez-vous. Le client ou une personne qu’il désigne doit être présent au créneau convenu ; un déplacement inutile du fait du client peut être facturé au tarif du service.

Article 17 — Fin d’intervention, paiement et retrait

Le client est averti par téléphone, SMS ou e-mail de la fin de l’intervention. Le paiement intervient à la restitution du véhicule, selon les moyens acceptés en boutique. Une facture détaillée est remise.

Le véhicule réparé, ou dont le devis a été refusé, est conservé gratuitement pendant 15 jours à compter de cet avis. Au-delà, et après une relance écrite restée sans suite, des frais de gardiennage de [5] € TTC par jour peuvent être facturés [MONTANT À CONFIRMER]. Les véhicules non retirés restent soumis à la procédure légale applicable aux objets abandonnés chez les professionnels (loi du 31 décembre 1903 modifiée), qui permet, après un an et autorisation du juge, leur vente aux enchères pour couvrir les sommes dues.

Article 18 — Garantie des réparations

Les pièces fournies et posées par l’atelier bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. La main-d’œuvre est garantie [3 MOIS — À CONFIRMER] à compter de la restitution du véhicule, pour le même défaut sur la même intervention. Ne sont pas couverts les pannes sans lien avec l’intervention, l’usure normale des consommables, les dommages résultant d’une chute, d’un choc, de l’eau, d’un usage non conforme ou d’une intervention ultérieure d’un tiers.

Article 19 — Responsabilité de l’atelier

Pendant la durée de garde, l’atelier est responsable des dommages causés au véhicule qui lui sont imputables. Il n’est pas responsable des défauts préexistants mentionnés sur la fiche de prise en charge, ni des objets laissés sur le véhicule malgré la demande de les retirer, ni des conséquences d’un refus par le client d’une réparation touchant à la sécurité (freinage, pneus, direction) que l’atelier lui a recommandée par écrit.

Article 20 — Rétractation pour les prestations réservées à distance

Lorsqu’une prestation est réservée entièrement à distance (formulaire en ligne, téléphone, e-mail), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation ; une prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès avant la fin du délai ne peut plus faire l’objet d’une rétractation (articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation). Les forfaits d’entretien achetés à distance et non encore utilisés peuvent être annulés dans ce délai et sont alors remboursés intégralement. Les prestations commandées en boutique ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Dispositions communes

Article 21 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : [email protected], +33 7 73 59 09 00, ou en boutique au 15 Rue Maréchal Foch, 66000 Perpignan. Nous répondons sous 24 heures ouvrées.

Article 22 — Données personnelles

Les données recueillies (identité, coordonnées, commande, véhicule, rendez-vous) sont nécessaires à l’exécution des commandes et prestations, à la facturation et au service après-vente. Elles sont traitées par [RAISON SOCIALE] et transmises uniquement à ses prestataires (paiement, livraison, envoi d’e-mails, hébergement). Le client dispose des droits prévus par le RGPD, détaillés dans notre Politique de confidentialité. Le client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 23 — Recyclage

Conformément au Code de l’environnement, nous reprenons gratuitement, lors de l’achat d’un équipement neuf, l’équipement usagé de même type (reprise « 1 pour 1 »). Les modalités figurent sur la page Recyclage DEEE et batteries.

Article 24 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 25 — Médiation et litiges

En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite à notre service client. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE], [SITE INTERNET] (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Garanties légales (texte réglementaire)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.